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Sous-section 3

Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion

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Article D332-8-1

Gestion des biens en cas d'évasion d'une personne détenue

Code pénitentiaire

Article D332-8

Article D332-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens d'un détenu en cas de décès non réclamés

Résumé Les biens non réclamés d'un détenu décédé appartiennent à l'État.

Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.

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Version 1

Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.