Article R222-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire aux établissements pénitentiaires
Résumé Les prisons demandent le casier judiciaire des personnes qui y travaillent.
Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80 du même code.
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