Section précédente
Section 1
De l'atteinte à la vie privée
R226-1 — R226-12
Section parente
Chapitre VI
Des atteintes à la personnalité
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R321-1 — R321-8
