Section parente

Chapitre III

De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

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Section 1

De l'atteinte à la vie privée

R226-1 — R226-12

Code pénal

Section 2 : De la grâce

Article R133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des recours en grâce

Résumé Le ministre de la Justice examine les demandes de recours en grâce, éventuellement avec d'autres ministres.

Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.

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Article R133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signature du décret de grâce

Résumé Un décret de grâce doit être signé par le Président et d'autres ministres importants.

Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.

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