Article 726-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé
Résumé Faire des traitements de fertilité sans autorisation peut vous envoyer en prison pour deux ans et vous coûter 30 000 euros.
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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