Article 726-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diagnostic prénatal hors établissement autorisé
Résumé Faire un diagnostic prénatal sans autorisation peut valoir 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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