Article 511-19-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prélèvement, conservation et utilisation des tissus et cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption de grossesse
Résumé Prélever des tissus de fœtus après une interruption de grossesse sans suivre les règles ou pour d'autres raisons que médicales est interdit et puni par la loi.
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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