Article 511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil et prélèvement de gamètes sans consentement écrit
Résumé On ne peut pas prendre les gamètes de quelqu'un sans son accord écrit, sinon c'est cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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