Article 226-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détournement d'informations génétiques
Résumé Utiliser des données génétiques pour autre chose que la médecine ou la recherche est interdit et peut vous envoyer en prison.
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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