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Paragraphe 5

De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

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Article 132-70-3

Ajourement du prononcé de la peine par consignation d'une somme d'argent

Code pénal

Article 132-70-2

Article 132-70-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement du prononcé de la peine et indemnisation de la victime

Résumé Si la décision de la peine est retardée, la victime peut recevoir des dommages et intérêts tout de suite.

Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.

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Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.