Article 132-26-3
Abrogé depuis le 2020-03-24 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures complémentaires pour le placement sous surveillance électronique
Résumé Le juge peut ajouter des mesures de contrôle et d’aide pour aider le condamné à se réinsérer.
Mots-clés : peines placement sous surveillance électronique contrôle réinsertion probation
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