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Droit fixe et contributions

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Article R783-23

Application locale du code monétaire et financier

Code monétaire et financier

Article D783-22

Article D783-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certains règlements s'appliquent avec des ajustements particuliers.

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | | D. 621-29 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 621-29-1 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa| n° 2023-978 du 23 octobre 2023. |

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

4 versions

Historique des versions

Version 4

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27

n° 2025-169 du 21 février 2025

D. 621-28

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29

n° 2025-169 du 21 février 2025

D. 621-29-1

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 2023

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29

n° 2022-1734 du 30 décembre 2022

D. 621-29-1

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29

n° 2022-1734 du 30 décembre 2022

D. 621-29-1

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29

n° 2022-110 du 1er février 2022

D. 621-29-1

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018