Article R783-13
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du Comité consultatif du crédit en Polynésie française
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
1 version