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Sous-Paragraphe 2

Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

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Article R783-12

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Code monétaire et financier

Article R783-11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code monétaire et financier

Résumé Le Code monétaire et financier de France régit les activités bancaires et financières. Le livre VI traite des institutions de régulation et de contrôle. Le chapitre III du titre Ier de ce livre concerne les mesures spécifiques pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement en difficulté. Les articles R613-14, R613-15 et R613-19 concernent la saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la transmission d'informations sur les procédures et l'information des déposants.}`

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------|---------------------------------------| | R. 613-10 à R. 613-12 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 613-13 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 613-14 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | | R. 613-15 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 613-16 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 613-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 613-18, à l'exception de son II| n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 613-19 | n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 | | R. 613-20 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 613-20-1 | n° 2010-257 du 14 mars 2010 | | R. 613-20-2 | n° 2013-383 du 6 mai 2013 | | R. 613-21 et R. 613-22 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 613-23 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 613-28 | n° 2018-710 du 3 août 2018 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

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Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 613-10 à R. 613-12

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-13

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 613-14

n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 613-15

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 613-16

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-17

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 613-18, à l'exception de son II

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-19

n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

R. 613-20

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 613-20-1

n° 2010-257 du 14 mars 2010

R. 613-20-2

n° 2013-383 du 6 mai 2013

R. 613-21 et R. 613-22

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 613-23

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-28

n° 2018-710 du 3 août 2018

II. - Pour l'application du I :

1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :

« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».