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Section 7

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

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Sous-section 3

Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

R775-41

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

Article R775-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives au gel des avoirs aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna appliquent les règles de gel des avoirs avec des adaptations locales.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|----------------------------------------| | R. 562-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 | | R. 562-2 | n° 2018-264 du 9 avril 2018 | | R. 562-3 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 | | R. 562-4 et R. 562-5| n° 2018-264 du 9 avril 2018 | | R. 562-6 et R. 562-7| n° 2021-387 du 2 avril 2021 | | R. 562-8 et R. 562-9| n° 2018-264 du 9 avril 2018 |

II. - Pour l'application du I :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quateret 6° bis,” ;

2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;

3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

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