Article R775-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux prestataires de services d'investissement dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, certains articles de loi s'appliquent selon des règles spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 533-16-3 et R. 533-16-4 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | | R. 533-17 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 533-17-1 | n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 | | R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2| n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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