Article D775-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de droit bancaire à Wallis et Futuna
Résumé Les lois bancaires françaises de 2019 sont aussi valables à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------|---------------------------------------| |D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50| n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 |
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