Article R775-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions bancaires à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, des règles bancaires s'appliquent avec des ajustements précis.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 515-5 à R. 515-16 | n° 2017-582 du 20 avril 2017 | | R. 515-17 | n° 2019-742 du 16 juillet 2019 | |R. 515-18 à R. 515-25| n° 2017-582 du 20 avril 2017 |
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