Article D774-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D. 549-4 et D. 549-5 en Polynésie française
Résumé L'article D774-35 dit que deux articles importants s'appliquent en Polynésie française selon un décret de 2017.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 549-4 et D. 549-5| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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