Article D774-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles pour les intermédiaires en financement participatif sont celles de 2022.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | D. 548-1 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 548-3-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
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