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R774-38

Code monétaire et financier

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Article R774-37-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles relatives aux gestionnaires et acheteurs de crédit en Polynésie française

Résumé En Polynésie française les règles françaises sur les gestionnaires et acheteurs de crédit s’appliquent avec quelques adaptations – on remplace certaines références européennes par des références françaises selon un décret du 20 décembre 2023.
Mots-clés : Outre-mer Polynésie française Gestionnaires de crédits Acheteurs de crédits

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------------------------------|----------------------------------------| | R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7| n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 |

II.-Pour l'application du I :

Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

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