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Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

R774-37-1

Code monétaire et financier

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Article R774-36

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |

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Article D774-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Polynésie française des dispositions sur les prestataires de services sur actifs numériques

Résumé Les règles sur les services de cryptomonnaies valables en France s'appliquent aussi en Polynésie française, mais avec des ajustements.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 54-10-5 | n° 2023-787 du 17 août 2023 | |D. 54-10-6 et D. 54-10-7 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | |D. 54-10-9 et D. 54-10-10| n° 2023-787 du 17 août 2023 |

II.-Pour l'application du I :

1° (Supprimé) ;

2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.

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