Article R774-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques s'appliquent pour les prestataires de services d'investissement.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 533-16-3 et R. 533-16-4 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | | R. 533-17 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 533-17-1 | n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 | | R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2| n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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