Article D774-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles récentes s'appliquent.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 532-36 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | |D. 532-37 à l'exception de ses III et IV| n° 2021-941du 15 juillet 2021 | | D. 532-38 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 532-41 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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