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Article D774-11

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Application de l'article D. 521-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de l'article D. 521-1 de la loi de 2013 s'appliquent.

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

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