Article D774-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles bancaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles bancaires D. 517-1 et D. 517-7 s'appliquent selon un décret de 2014.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 517-1 et D. 517-7| n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
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