Code monétaire et financier

Article R774-3

Article R774-3

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Application spécifique du code monetaire aux caisses épargnes en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, le code monetaire applique ses regles au reseau de caisses épargnes selon un tableau de decrets specifiques.
Mots-clés : Outre-mer Polynésie française Caisses d’épargne

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------|----------------------------------------| | R. 512-38 | la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009 | | R. 512-47, R. 512-48 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 512-49 et R. 512-50 | n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 | | R. 512-51 | n° 2013-938 du 18 octobre 2013 | | R. 512-52 et R. 512-53 | n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 | | R. 512-54 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 512-55 et R. 512-55-1 | n° 2015-564 du 20 mai 2015 | | R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa| n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 512 58 | n° 2009-715 du 18 juin 2009 | | R. 512-59 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |

II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : " et à l'article L. 512-72 " sont supprimés.


Historique des versions

Version 2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 512-38

la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009

R. 512-47, R. 512-48

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512-49 et R. 512-50

n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-51

n° 2013-938 du 18 octobre 2013

R. 512-52 et R. 512-53

n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-54

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 512-55 et R. 512-55-1

n° 2015-564 du 20 mai 2015

R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512 58

n° 2009-715 du 18 juin 2009

R. 512-59

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : " et à l'article L. 512-72 " sont supprimés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 512-47, R. 512-48

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512-49 et R. 512-50

n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-51

n° 2013-938 du 18 octobre 2013

R. 512-52 et R. 512-53

n° 2008-1262 du 4 décembre 2008

R. 512-54

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 512-55 et R. 512-55-1

n° 2015-564 du 20 mai 2015

R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 512 58

n° 2009-715 du 18 juin 2009

R. 512-59

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014