Article R772-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'application d'un article en Outre-mer
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à suivre les règles de l'article R. 54-11-4.
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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