Article R*764-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un article du livre IV aux îles Wallis et Futuna
Résumé Un texte de loi modifié en 2017 s'applique aux îles Wallis et Futuna.
L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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