Article D764-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du Livre IV dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna doivent suivre certaines règles financières mises à jour en 2019.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |D. 411-2-1 et D. 411-4| n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
1 version