Article D754-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux de l'usure dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les taux d'usure des prêts dans les îles Wallis et Futuna sont les mêmes que celles en France métropolitaine.
L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
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