Article R753-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française de l'article R. 353-1
Résumé L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française avec ses dernières modifications.
L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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