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Paragraphe 2

Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

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Article D753-6

Application du taux d'intérêt légal en Polynésie française

Code monétaire et financier

Article R753-5

Article R753-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis de déchéance des comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

Résumé Si un compte postal n'est pas utilisé pendant 30 ans, l'Office des postes et télécommunications en Polynésie française avertit les propriétaires par lettre trois mois avant que le compte soit perdu.

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 774-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

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Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 774-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.