Article R744-16-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture des produits d'épargne réglementée à Wallis et Futuna
Résumé Un compte d'épargne réglementée à Wallis et Futuna doit être fermé dans les 15 jours ouvrables après la demande.
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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