Article R743-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité de l'article R. 221-108 en Polynésie française
Résumé Les comptes d'épargne-logement en Polynésie française suivent les mêmes règles qu'en France, avec des ajouts d'un décret de 2011.
L'article R. 221-108 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.
1 version