Article R734-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les incidents de paiement par chèque à Wallis et Futuna sont définies par des décrets précis.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | R. 131-26 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-27 à R. 131-31| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
1 version