Article D734-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais bancaires pour incidents de paiement sur chèques dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les frais pour un chèque rejeté aux îles Wallis et Futuna sont encadrés par des règles précises.
L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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