Article R734-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des chèques aux Wallis et Futuna sont précisées par des lois spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-11 à R. 131-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 131-16 et R. 131-17| n° 2011-243 du 4 mars 2011 | | R. 131-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 131-20 et R. 131-21| n° 2011-243 du 4 mars 2011 | | R. 131-21-1 |ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |R. 131-22 à R. 131-24 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 |
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