Section précédente
Sous-section 3
Dispositions communes
R734-5
Section parente
Chapitre IV
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R734-6
Sous-section 1 : Chèque bancaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
