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Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

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Sous-section 1

Infractions relatives à la monnaie

R733-16

Code monétaire et financier

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Article R733-15

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Application des règles de balance des paiements en Polynésie Française

Résumé En Polynésie française,on applique les mêmes règles que pour le reste de la France mais on considère tout le territoire français plus Monaco comme "France" et l’Institut d’émission d’outre‑mer prépare la balance des paiements.
Mots-clés : Monnaie Statistiques financières Outre-mer Polynésie française

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |

II. - Pour l'application du I :

3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "

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