Article R733-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles sur les chèques et les informations de la Banque de France s'appliquent selon des décrets récents.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-38 à R. 131-42 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-43 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | |R. 131-44 et R. 131-45| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-46 | n° 2011-246 du 4 mars 2011 | |R. 131-47 et R. 131-48| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-49 | n° 2019-966 du 18 septembre 2019 | |R. 131-50 et R. 131-51| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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