Retour à la section

Sous-Paragraphe 3

Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

Article suivant

Article R733-10

Application des dispositions réglementaires en matière de chèques en Polynésie française

Code monétaire et financier

Article R733-9

Article R733-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques en Polynésie française

Résumé Les règles sur les chèques en Polynésie française sont adaptées aux procédures locales.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | R. 131-26 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-27 à R. 131-31| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-26

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-27 à R. 131-31

n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.