Article R733-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions générales du chèque bancaire applicables en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles des chèques bancaires sont déterminées par des articles spécifiques du Code monétaire et financier.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 131-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-1-1 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 | |R. 131-2 à R. 131-9 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-10 | n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
1 version