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Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R732-14

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Article R732-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ;

Résumé 1° Ajout de "à l'exception du 1° quater," après "mentionnées aux 1° à 6°," dans les articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28.

Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R. 732-11, R. 732-17 et R. 773-39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.

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