Article D722-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences techniques pour les prestataires de services de paiement en Outre-mer
Résumé Les prestataires de paiement en outre-mer doivent respecter des règles techniques fixées par un arrêté ministériel.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.
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