Article D632-3
Abrogé depuis le 2009-01-01
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article D632-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.