Article R621-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et désignation des sections de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Cet article décrit comment les sections de la commission des sanctions sont formées et qui les compose.
Lorsque la commission des sanctions constitue une section :
1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ;
2° Elle désigne le président de la section.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
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