Article R613-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des accords de coopération en matière de résolution des crises bancaires
Résumé Les accords de coopération en matière de résolution des crises bancaires doivent être approuvés par les bonnes personnes.
Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords.
Ces accords sont notifiés à l'Autorité bancaire européenne.
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