Article R613-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du rôle de l'expert dans l'évaluation des pertes lors d'une procédure de résolution bancaire.
Résumé Un expert est désigné pour évaluer les pertes des détenteurs de titres et des créanciers lors d'une procédure de résolution bancaire.
Pour l'application de l'article L. 613-57, le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article. Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.
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