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Sous-section 3

Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article R613-6

Motivation et Communication des Décisions de Surveillance Consolidée

Code monétaire et financier

Article R613-5

Article R613-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de consultation de l'Autorité bancaire européenne en cas de désaccord

Résumé Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord avec une décision d'une autre autorité, elle peut demander à l'Autorité bancaire européenne de réévaluer la situation.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire européenne.

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire européenne.